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Cette partie se concentre sur la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée par le Comité des ministres et ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011 (entrée en vigueur le 1er août 2014), reconnaît la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination. Les participants apprendront les approches de la Convention, telles que la prévention, les poursuites, la protection et le développement de politiques intégrées. Nous aborderons également les problèmes liés à la ratification de la convention dans certains pays.

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C’est intéressant…

Qu’est-ce que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ?

Il s’agit d’un texte juridique adopté par le Conseil de l’Europe. Il a été ouvert à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul (Turquie) et est entré en vigueur le 1er août 2014. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est le traité international le plus ambitieux pour lutter contre cette grave violation des droits de l’homme. Elle vise la tolérance zéro pour ce type de violence et constitue une avancée majeure pour rendre l’Europe et le reste du monde plus sûrs.

Que contient la Convention ?

Tout d’abord, il s’agit du premier traité international qui inclut la définition du “genre”. Elle reconnaît la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination. Cela signifie que les États sont tenus pour responsables s’ils ne réagissent pas de manière adéquate à ces violences. Elle criminalise des infractions telles que les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le harcèlement, l’avortement forcé et la stérilisation forcée. Cela signifie que les États seront, pour la première fois, obligés d’introduire ces infractions graves dans leur système juridique. Elle appelle à l’implication de tous les organismes et services publics concernés afin que la violence à l’égard des femmes et la violence domestique soient abordées de manière coordonnée. Cela signifie que les agences et les ONG ne doivent pas agir seules, mais élaborer des protocoles de coopération.

La Convention a utilisé l’approche dite des 4P, qui signifie : PRÉVENTION, PROTECTION, PROSECUTION et POLITIQUES INTÉGRÉES. En vertu de la convention, les États sont, par exemple, tenus de : changer les attitudes, les rôles de genre et les stéréotypes qui rendent la violence à l’égard des femmes acceptable ; former les professionnels qui travaillent avec les victimes ; sensibiliser aux différentes formes de violence et à leur caractère traumatisant, également en coopération avec les ONG, les médias et le secteur privé ; veiller à ce que les besoins et la sécurité des victimes soient placés au cœur de toutes les mesures ; mettre en place des services de soutien spécialisés qui fournissent une assistance médicale ainsi que des conseils psychologiques et juridiques aux victimes et à leurs enfants ; créer des centres d’accueil en nombre suffisant et mettre en place des lignes d’assistance téléphonique gratuites, fonctionnant 24 heures sur 24 ; veiller à ce que la violence à l’égard des femmes soit érigée en infraction pénale et sanctionnée de manière appropriée ; veiller à ce que les victimes aient accès à des mesures de protection spéciales au cours de l’enquête et de la procédure judiciaire.

La convention exige des États parties qu’ils criminalisent ou sanctionnent d’une autre manière les comportements suivants : la violence domestique (physique, sexuelle, psychologique ou économique), le harcèlement, la violence sexuelle, y compris le viol, le harcèlement sexuel, le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, l’avortement forcé et la stérilisation forcée.

Qui est couvert par la Convention ?

La convention s’applique à toutes les femmes et filles, quel que soit leur milieu, leur âge, leur race, leur religion, leur origine sociale, leur statut de migrant ou leur orientation sexuelle. La convention reconnaît que certains groupes de femmes et de filles sont souvent plus exposés à la violence et que les États doivent veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Les États sont également encouragés à appliquer la convention à d’autres victimes de la violence domestique, telles que les hommes, les enfants et les personnes âgées.

Comment la convention est-elle suivie et mise en œuvre ?

La convention met en place un mécanisme de suivi pour évaluer le degré de mise en œuvre de ses dispositions. Ce mécanisme de suivi repose sur deux piliers : le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), un organe d’experts indépendants, et le Comité des parties, un organe politique composé de représentants officiels des États parties à la convention. Leurs conclusions et recommandations contribueront à assurer le respect de la convention par les États et à garantir son efficacité à long terme.

Source : Safe from Fear – Safe from Violence ; Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Conseil de l’Europe :
https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680464e97

Vous pouvez lire le texte de la Convention dans différentes langues à l’adresse suivante :
https://www.coe.int/en/web/istanbul-convention/text-of-the-convention